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Libé : Vers des enfermements plus longs et plus systématiques ?


mardi 27 février 2018

Libération 13/02
Vers des enfermements plus longs et plus systématiques ?
Deux textes prévoient de durcir les conditions de la rétention administrative en France. Etat des lieux de la situation actuelle.

Le projet de loi « asile et immigration », attendu en Conseil des ministres le 21 février, entend faire évoluer les conditions de placement en centre de rétention administrative (CRA) des étrangers en situation irrégulière. Des centres également au cœur d’une proposition de loi Agir-UDI, débattue ces jours-ci au Parlement. Décryptage.
Quelles sont les conditions d’un placement en rétention ?

Il est décidé par l’administration. Sa prolongation passe par un juge des libertés et de la détention (JLD). Les personnes ne peuvent être « retenues » (le terme est préféré à « détenues », qui évoque sans doute trop l’univers carcéral) plus de quarante-cinq jours. En janvier, 30 personnes n’ont cependant pas attendu ce délai pour s’évader des CRA de Palaiseau et Vincennes…

Qui peut être placé en rétention ?

Toute personne étrangère en situation irrégulière qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, c’est-à-dire qui est sous le coup d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), d’une décision d’expulsion ou d’une interdiction judiciaire du territoire français, ou qui est revenue en France malgré une mesure d’éloignement. En clair, on enferme des étrangers dont on estime qu’ils ne partiront pas d’eux-mêmes, en attendant leur éloignement théorique.

Y a-t-il des enfants en CRA ?

Oui. En 2016, d’après un décompte associatif, près de 46 000 personnes ont été placées en rétention, un chiffre à peu près stable depuis 2012. Parmi elles, la Cimade a dénombré 4 285 enfants en rétention à Mayotte, et 182 dans l’Hexagone, principalement en Moselle et dans le Doubs. Ce dernier chiffre est près de deux fois moins important qu’en 2010 (356 enfants en CRA en métropole), notent les associations, mais quatre fois supérieur à ce qu’il était en 2014 (45 enfants en CRA en métropole). Le 12 juillet 2016, la France a d’ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans cinq dossiers portant sur la rétention de mineurs, qui viole l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La rétention débouche-t-elle toujours sur une expulsion ?

Non, loin de là. Mais la rétention facilite l’expulsion : si plus d’un placement en rétention sur deux n’est pas suivi d’un départ du territoire, trois quarts des renvois ont lieu depuis un CRA. Certaines personnes en situation irrégulière ne sont par ailleurs pas éloignables, par exemple parce que leur nationalité est incertaine ou que leur pays d’origine ne veut pas les réadmettre ou tarde à délivrer le laisser-passer consulaire nécessaire. Selon la Cimade, en 2017, les placements en rétention ont doublé par rapport à 2016… mais les libérations ont aussi augmenté. D’après les chiffres des cinq associations intervenant dans les 24 CRA de France, la moitié des personnes placées en rétention en 2016 ont été libérées par un juge (32,3 %) ou la préfecture (16,6 %), pour des raisons de procédure, de délais (3,7 % des cas) ou de fond.

Que changerait la proposition de loi Agir-UDI ?

Jusqu’ici, une personne « dublinée », c’est-à-dire dont la demande d’asile ne peut être examinée en France et relève du premier pays européen où elle a laissé ses empreintes, ne pouvait être placée en rétention. La Cour de cassation l’avait dit en septembre et la Cour de justice de l’Union européenne en mars 2017. S’il est adopté, le texte permettra de placer en rétention des dublinés présentant « un risque non négligeable de fuite » (c’est-à-dire de disparaître dans la nature avant leur transfert) et ce, avant même de savoir si l’autre pays européen les réadmet, ce qui n’arrive que dans 6 cas sur 10. Et le taux de transfert effectif vers un pays tiers en Europe ne dépasse pas 10 %. Mais le gouvernement a la volonté de mettre le paquet sur les éloignements de dublinés : selon Gérard Collomb, ils ont déjà augmenté de 123 % entre janvier et novembre 2017.

Que changerait la loi « asile et immigration » ?

D’abord, la durée maximum du séjour en CRA serait doublée. Elle passerait à quatre-vingt-dix jours, officiellement pour laisser le temps aux administrations des pays d’origine d’envoyer les papiers nécessaires au renvoi des personnes. Or les expulsions ont lieu en moyenne douze jours après le début de la rétention, et seulement 2 % dans les derniers jours, d’après les associations, qui craignent des enfermements inutilement longs. Cela pourrait avoir pour effet de surcharger les centres. Ensuite, le recours à la visioconférence pour les audiences pourrait être facilité. D’autre part, les recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile par des personnes déboutées ne seront plus automatiquement suspensifs : elles pourraient théoriquement être placées en rétention puis éloignées avant d’obtenir l’asile en appel. Enfin, les personnes en rétention pourraient prétendre à une aide au retour volontaire, sans que cela ne mette néanmoins fin automatiquement à leur « retenue » en CRA.

Kim Hullot-Guiot

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